Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juillet 2020, n° 20-82.064
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01613
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Par arrêt en date du 17 mai 2019, la cour d'assises de la Loire a condamné M. D... à quinze ans de réclusion criminelle. Par ordonnance en date du 17 décembre 2019, M. D... a été déchu de son pourvoi formé contre cet arrêt. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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