Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juillet 2020, n° 20-83.597
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01586
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Colmar, en date du 3 août 2018, B... U..., mineur, a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Colmar comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 5 juin 2019, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent, au motif que le dénommé B... U... se nommait en réalité P... O... et était majeur lors des faits reprochés ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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