Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juillet 2020, n° 20-83.592
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01583
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : La requête n'est pas régulière en la forme, faute d'avoir été signifiée à toutes les parties intéressées.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 662 du code de procédure pénale
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