Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 20-81.846
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01573
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. Q..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2020, en exécution d'un mandat de dépôt criminel, a pris fin le 27 mars 2020 par sa mise en liberté. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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