Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 09-80.265
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01528
Extrait des motifs
Vu l'article 6 du code de procédure pénale : 1. Selon ce texte, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 2. Il résulte du certificat versé aux débats que M. L..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le 11 juin 2019. 3. En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique, étant relevé que l'arrêt a déclaré les demandes des parties civiles irrecevables et que ces dernières ne se sont pas pourvues.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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