Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-85.382

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7. Aux termes de l'article sus visé, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de M. V... et de son assureur visant à réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de son comportement fautif, la cour d'appel retient que [par jugement du 24 janvier 2017 statuant sur l'action pénale et sur l'action civile,] le tribunal correctionnel avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime et de ses ayants droit. 9. Les juges ajoutent, qu'au vu de ce jugement, aucun

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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