Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. V... et de la société Mutuelles du Mans assurances tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation alors :
« 1/° que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer M. V... et la société Mutuelles du Mans assurances irrecevables en leur demande tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation, que par jugement statuant sur l'action pénale et sur l'action civile en date du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Cusset avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime, quand bien même le tribunal, devant lequel la question n'avait pas été débattue, n'avait nullement constaté que la responsabilité civile du prévenu était entière, la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.
2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant tout à la fois que la demande de M. V... et de la société Mutuelles du Mans assurances tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation était irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, tout en relevant que le rejet de ces prétentions l'avait été par des motifs très pertinents des premiers juges qui avaient, au contraire, admis la recevabilité du moyen de M. V... et de la société Mutuelles du Mans, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
7Aux termes de l'article sus visé, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
8Pour déclarer irrecevable la demande de M. V... et de son assureur visant à réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de son comportement fautif, la cour d'appel retient que [par jugement du 24 janvier 2017 statuant sur l'action pénale et sur l'action civile,] le tribunal correctionnel avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime et de ses ayants droit.
9Les juges ajoutent, qu'au vu de ce jugement, aucun partage de responsabilité n'avait été au demeurant invoqué.
10Ils en concluent que la demande de partage de responsabilité se heurte à l'autorité de la chose jugée.
11En statuant ainsi, alors que le jugement correctionnel du 24 janvier 2017 avait retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu, sans, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, préciser qu'il était entièrement responsable du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
12En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.