Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-85.382

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7. Aux termes de l'article sus visé, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de M. V... et de son assureur visant à réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de son comportement fautif, la cour d'appel retient que [par jugement du 24 janvier 2017 statuant sur l'action pénale et sur l'action civile,] le tribunal correctionnel avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime et de ses ayants droit. 9. Les juges ajoutent, qu'au vu de ce jugement, aucun

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 4 juillet 2016, M. V..., qui circulait à bord de son véhicule a percuté une moto pilotée par Mme S....

3Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois.

4Sur l'action civile, M. V... a été déclaré responsable du préjudice subi par les parties civiles et condamné à leur verser des provisions.

5Par jugement du 17 décembre 2018, M. V... et son assureur, les Mutuelles du Mans, ont été déboutés de leur demande tendant à voir constater une faute de la victime. Ils ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. V... et de la société Mutuelles du Mans assurances tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation alors :

« 1/° que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer M. V... et la société Mutuelles du Mans assurances irrecevables en leur demande tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation, que par jugement statuant sur l'action pénale et sur l'action civile en date du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Cusset avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime, quand bien même le tribunal, devant lequel la question n'avait pas été débattue, n'avait nullement constaté que la responsabilité civile du prévenu était entière, la cour d'appel a violé les articles 1240, 1355 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant tout à la fois que la demande de M. V... et de la société Mutuelles du Mans assurances tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation était irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, tout en relevant que le rejet de ces prétentions l'avait été par des motifs très pertinents des premiers juges qui avaient, au contraire, admis la recevabilité du moyen de M. V... et de la société Mutuelles du Mans, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

7Aux termes de l'article sus visé, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

8Pour déclarer irrecevable la demande de M. V... et de son assureur visant à réduire le droit à indemnisation de la victime en raison de son comportement fautif, la cour d'appel retient que [par jugement du 24 janvier 2017 statuant sur l'action pénale et sur l'action civile,] le tribunal correctionnel avait déclaré M. V... responsable du préjudice des parties civiles, sans retenir de limitation au droit d'indemnisation de la victime et de ses ayants droit.

9Les juges ajoutent, qu'au vu de ce jugement, aucun partage de responsabilité n'avait été au demeurant invoqué.

10Ils en concluent que la demande de partage de responsabilité se heurte à l'autorité de la chose jugée.

11En statuant ainsi, alors que le jugement correctionnel du 24 janvier 2017 avait retenu le principe de la responsabilité civile du prévenu, sans, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, préciser qu'il était entièrement responsable du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.

12En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 9 juillet 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la demande visant à retenir une faute de la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 1355 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-85.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1VX5VH7C