Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 20-82.704
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01414
Extrait des motifs
M. E... R... s'ést désisté de son appel en date du 13 janvier 2020. Le désistement d'appel de M. E... R... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale. Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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