Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 juin 2020, n° 20-82.796
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01407
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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