Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2020, n° 20-81.727
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01404
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. La détention provisoire de M. G... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2019 a pris fin le 18 mars 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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