Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2020, n° 19-82.340
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01338
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2020 (Crim 29 janv. 2020, pourvoi n° 18-82.703) que D... E... est décédé le 5 avril 2019. L'action fiscale est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé D... E... est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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