CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-87.623

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, l'arrêt attaqué, qui a relaxé le mineur des faits du 29 septembre 2016, pour lesquels il était prévenu de complicité de destruction par incendie de l'appartement d'R... et S... N..., énonce qu'il n'y a pas eu appel d'P... F... sur ce point. 8. En se déterminant ainsi, alors qu'P... F... avait interjeté appel du jugement du 11 juillet 2019 en ses dispositions pénales et civiles, la chambre spéciale des mineurs n'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2P... F... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants, des chefs de complicité de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 29 septembre 2016 à Châteauroux, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 25 septembre à Brion, et de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 26 septembre 2016 à Brion.

3Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits et ont prononcé sur les intérêts civils. P... F... a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions. Le ministère public a également interjeté appel de ce jugement

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles ;

1°) alors qu'il a infirmé le jugement pour un des faits et prononcé une relaxe;

2°) alors que pour motiver cette confirmation des dispositions civiles, il énonce en page 8 qu'il n'y aurait pas eu appel d'P... F... sur ce point, ce qui est faux.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, l'arrêt attaqué, qui a relaxé le mineur des faits du 29 septembre 2016, pour lesquels il était prévenu de complicité de destruction par incendie de l'appartement d'R... et S... N..., énonce qu'il n'y a pas eu appel d'P... F... sur ce point.

8En se déterminant ainsi, alors qu'P... F... avait interjeté appel du jugement du 11 juillet 2019 en ses dispositions pénales et civiles, la chambre spéciale des mineurs n'a pas justifié sa décision.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 13 novembre 2019, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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