CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-85.666

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01225

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. 6. Pour confirmer l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué prononce par des motifs étrangers aux faits de la cause. 7. En se déterminant ainsi la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 8. La cassation est par conséquent encourue.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. M... a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Montpellier, du chef de harcèlement moral.

3Le magistrat instructeur a prononcé une ordonnance de non lieu le 11 décembre 2018, dont M. M... a relevé appel.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, alors « que le jugement non-motivé ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt attaqué, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 11 décembre 2018 frappée d'appel par M. M..., ne sont pas relatifs à cette affaire mais concernent une autre ordonnance de non-lieu rendue dans une autre affaire ; que dès lors, l'arrêt, qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, sera cassé pour violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

6Pour confirmer l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué prononce par des motifs étrangers aux faits de la cause.

7En se déterminant ainsi la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

8La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.