Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 19-81.474
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01219
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un extrait des actes d'état-civil de la commune de Besançon qu'O... E... est décédé le [...] : en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte. 2. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils. 3. L'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt susvisé, a été renvoyé au 22 avril 2020, puis au 4 juin 2020, pour permettre, le cas échéant, aux ayants-droit d'O... E... de se constituer pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils. 4. A la date fixée, aucun héritier n'a déclaré reprendre l'instance. 5. Dès lors
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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