Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 juin 2020, n° 20-82.457
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01217
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la procédure suivie contre M. G... Y... accusé de viols aggravés : Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 29 avril 2019, le nommé G... Y... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône accusé des crimes susvisés. Par arrêt incident, en date du 17 février 2020, la cour d'assises des
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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