Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 19-80.815

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 520 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 8. Selon le premier de ces textes, la cour d'appel évoque et statue au fond lorsque le jugement de première instance est annulé, notamment pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité. 9. D'après le second, aucune action en réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit contre l'entreprise ou ses préposés. 10. Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Bricoman, tirée de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 451-148 décisions