Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-87.978

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R 610-5 du code pénal, 5. En application de ce texte ,la violation de l'article premier de l'arrêté municipal n°89/016/SG du 19 janvier 1989 réglementant les emplacements publics de la ville de Marseille selon lequel "nul ne peut exercer une quelconque activité commerciale ou autre sur un emplacement public s'il n'a pas au préalable, demandé et obtenu une autorisation municipale et satisfait à toutes les obligations inhérentes à sa profession"est punie de l'amende prévue pour les contraventions de première classe. 6. Pour relaxer la société Dynasty , le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la sociét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• R. 610-53 décisions