Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation temporaire laquelle n' équivaut cependant pas à une autorisation d' occupation de l'espace public".
Réponse de la Cour
Vu l'article R 610-5 du code pénal,
5En application de ce texte ,la violation de l'article premier de l'arrêté municipal n°89/016/SG du 19 janvier 1989 réglementant les emplacements publics de la ville de Marseille selon lequel "nul ne peut exercer une quelconque activité commerciale ou autre sur un emplacement public s'il n'a pas au préalable, demandé et obtenu une autorisation municipale et satisfait à toutes les obligations inhérentes à sa profession"est punie de l'amende prévue pour les contraventions de première classe.
6Pour relaxer la société Dynasty , le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la société a réglé les redevances d'occupation du domaine public communal pour l'année 2019 .
7Le juge en déduit que les infractions constatées ont été régularisées par ce paiement .
8En se déterminant ainsi, alors que le paiement de redevances n'équivaut pas à une autorisation , le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9 .La cassation est par conséquent encourue .