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Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 septembre 2020, n° 19-82.761

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077

Sommaire de la Cour

Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte pas les préconisations du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) de la société de transport aérien, dès lors que ce document se borne à reprendre, en y ajoutant l'organisation interne de l'entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l'Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d'entretien, et pour les personnels chargés de l'entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 septembre 2020, n° 19-82.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X6V7ZT4X