Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 mai 2020, n° 20-82.282
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01075
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 23 juillet 2019 les nommés K... F..., B... S... et G... D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Point à Pitre comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre s'est déclaré territorialement incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire ces
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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