Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ressort de l'arrêt que la cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de Mme I..., présidente, et Mmes W... et C..., conseillères, alors « que le droit à un double degré de juridiction est privé d'effectivité lorsqu'un même magistrat siège en première instance et en appel ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que siégeait en qualité de conseillère Mme V... W..., laquelle avait cependant présidé le tribunal correctionnel dans la même affaire ; que la règle du double degré de juridiction ensemble le principe d'impartialité ont ainsi été violés ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L11-9 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 591 du code de procédure pénale :
7Il se déduit des deux premiers de ces textes qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel.
8Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'un des conseillers composant la chambre correctionnelle a présidé le tribunal correctionnel qui a jugé, en première instance, les faits pour lesquels a été poursuivi M. N....
9En se prononçant dans une composition comprenant un juge qui avait participé à la décision de condamnation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé.
10La cassation est par conséquent encourue.