Aller au contenu
RenvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 19-82.532

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00951

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM. D..., U..., W... et O..., ainsi que Mmes K..., N..., G..., R..., L..., H..., C..., Y..., I..., que les salariés ont décrit aux enquêteurs des propos humiliants et offensants du prévenu à leur endroit, ainsi qu'une surveillance permanente de leurs actions. 10. Les juges ajoutent, en substance, que ces salariés ont déploré les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings, ainsi que des ordres contradictoires dans l'organisation du travail donnés par une direction multiple, à laquelle appartient le prévenu, ce qui s'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Au cours des années 2012 à 2014, la direction du travail et de l'emploi de la Loire a été saisie, à plusieurs reprises, de doléances de salariées de la société Lascap - Intermarché, située à [...] (42), dénonçant des comportements irrespectueux et déplacés de M. PR... V..., directeur général, et de M. M... V..., directeur, à l'encontre de membres du personnel, ainsi que la dégradation des conditions de travail en résultant.

3Sur signalement de cette administration en date du 12 mai 2014, le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire, au cours de laquelle les gendarmes ont notamment procédé à l'audition de quarante-six salariés signataires d'un courrier adressé à l'inspection du travail.

4A l'issue, MM. V... ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral.

5Par jugement en date du 10 janvier 2017, le tribunal les a déclarés coupables, après les avoir partiellement relaxés pour certains salariés.

6Appel a été interjeté par les prévenus, le ministère public et les parties civiles.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. M... V..., pris en ses première et septième branches, — Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. PR... V..., pris en ses première et cinquième branches,

Ce que soutenait le demandeur

Sur les deuxièmes moyens proposés par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour MM. PR... et M... V...

Réponse de la Cour

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. PR... V... pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. PR... V... coupable des faits de harcèlement moral au préjudice de plusieurs salariés alors :

Ce que soutenait le demandeur

« 2°/ qu'il résultait des déclarations des salariés MM. D..., N..., K... et L..., reprises par la cour d'appel, qu'ils n'avaient pas été personnellement victimes d'un quelconque agissement de la part de M. PR... V... ; qu'en déclarant toutefois M. V... coupable de harcèlement moral à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;

3°/ que ne constituent pas un harcèlement moral les agissements de l'employeur qui n'excèdent pas son pouvoir de direction ; que pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. G..., R... et U..., la cour d'appel s'est fondée sur les décisions prises par l'exposant sur le fixation des horaires de travail, de dates de congés et sur l'organisation du service, décisions qui n'excèdent pas les limites de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

4°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant sur un fait unique pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. C..., Y..., I..., H..., W..., et O..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la répétition d'agissements imputables au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision. »

Réponse de la Cour

9Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM. D..., U..., W... et O..., ainsi que Mmes K..., N..., G..., R..., L..., H..., C..., Y..., I..., que les salariés ont décrit aux enquêteurs des propos humiliants et offensants du prévenu à leur endroit, ainsi qu'une surveillance permanente de leurs actions.

10Les juges ajoutent, en substance, que ces salariés ont déploré les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings, ainsi que des ordres contradictoires dans l'organisation du travail donnés par une direction multiple, à laquelle appartient le prévenu, ce qui s'est traduit par une dégradation avérée et importante des conditions de travail.

11Ils relèvent que ces déclarations sont confirmées par les nombreux écrits adressés à l'inspection du travail, les certificats médicaux attestant d'états dépressifs et d'arrêts de travail suite à un harcèlement et à de mauvaises conditions de travail, ainsi que l'alerte du médecin du travail et des avertissements adressés à l'entreprise par la direction du travail et de l'emploi.

12Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. PR... V... à l'encontre notamment des salariés précités, ayant eu pour effet et pour objet une dégradation de leurs conditions de travail, une atteinte à leurs droits et à leur dignité, une altération de leur santé physique et psychique, une compromission de leur avenir professionnel.

13En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de harcèlement moral retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge du demandeur, des agissements répétés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, commis dans un contexte professionnel, consistant notamment en une réitération de comportements attentatoires à la dignité de chacun des salariés en cause, et que lesdits agissements, étrangers par leur nature au pouvoir de direction de l'intéressé, par la dégradation des conditions de travail en résultant, ont altéré la santé des victimes et compromis leur avenir professionnel.

14Ainsi, les griefs doivent être écartés.

Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. M... V... pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

15Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ; des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. M... V... coupable des faits de harcèlement moral au préjudice de plusieurs salariés alors :

Ce que soutenait le demandeur

« 2°/ qu'il résultait des déclarations des salariés MM. D... et I..., reprises par la cour d'appel, qu'ils n'avaient pas été personnellement victimes d'un quelconque agissement de la part d'e M. M... V... ; qu'en déclarant toutefois M. V... coupable de harcèlement moral à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;

3°/ que ne constituent pas un harcèlement moral les agissements de l'employeur qui n'excèdent pas son pouvoir de direction ; que pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. N..., U..., P... et Q..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'ils avaient fait l'objet d'un changement d'affectation, décisions qui n'excèdent pas les limites du pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

4°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant sur un fait unique pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. C..., R..., S..., J..., X..., K..., L... et H..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la répétition d'agissements imputables au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ;

5°/ que les juges du fond doivent caractériser avec précision les agissements imputables au prévenu ; qu'en se bornant à relever que Mme F... avait déclaré être devenue « la tête de truc » de l'exposant, que des « incidents » avaient eu lieu avec M. B... et que Mme T... déclarait avoir « été dégradée de son emploi », sans caractériser avec précision les agissements reprochés à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

6°/ que le délit de harcèlement moral ne peut être constitué en dehors d'une relation de travail ; que pour déclarer M. V... coupable de harcèlement moral au préjudice de M. O..., la cour d'appel s'est fondée sur un agissement survenu postérieurement au licenciement de ce dernier, et donc en dehors de toute relation de travail, violant ainsi les dispositions susvisées. »

Réponse de la Cour

16Pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM. D..., U..., B... et O..., ainsi que Mmes I..., K..., N..., P..., Q..., R..., S..., J..., X..., L..., H..., F..., T..., C..., que les salariés ont décrit aux enquêteurs une agressivité verbale du prévenu à leur endroit, des réflexions déplacées et une surveillance permanente de leurs actions.

17Les juges ajoutent, en substance, que ces salariés ont déploré les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings, ainsi que des ordres contradictoires dans l'organisation du travail donnés par une direction multiple, à laquelle appartient le prévenu, ce qui s'est traduit par une dégradation avérée et importante des conditions de travail.

18Ils relèvent que ces déclarations sont confirmées par les nombreux écrits adressés à l'inspection du travail, les certificats médicaux attestant d'états dépressifs et d'arrêts de travail suite à un harcèlement et à de mauvaises conditions de travail, ainsi que l'alerte du médecin du travail et des avertissements adressés à l'entreprise par la direction du travail et de l'emploi.

19Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. M... V... à l'encontre notamment des salariés précités, ayant eu pour effet et pour objet une dégradation de leurs conditions de travail, une atteinte à leurs droits et à leur dignité, une altération de leur santé physique et psychique, une compromission de leur avenir professionnel.

20En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de harcèlement moral retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge du demandeur, des agissements répétés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, commis dans un contexte professionnel, consistant notamment en une réitération de comportements attentatoires à la dignité de chacun des salariés en cause, et que lesdits agissements, étrangers par leur nature au pouvoir de direction de l'intéressé, par la dégradation des conditions de travail en résultant, ont altéré la santé des victimes et compromis leur avenir professionnel.

21Ainsi, les griefs doivent être écartés.

Mais sur les troisièmes moyens proposés pour MM. V...

Ce que soutenait le demandeur

22Les moyens sont pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

23Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement MM. PR... et M... V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM. G..., E..., L..., N..., C..., K... et I...), alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du même code ; qu'en condamnant solidairement MM. PR... et M... V... à verser des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »

Réponse de la Cour

24Les moyens sont réunis.

Vu les articles 475-1 et 480 du code de procédure pénale :

25La solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

26L'arrêt condamne solidairement MM. V... à payer à MM. G..., E..., Mmes L..., N..., C..., K... et I..., une somme, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

27En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

28La cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

29L'arrêt condamne solidairement MM. V... à payer à Mmes Y..., A... et X..., au syndicat CFDT ainsi qu'à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Loire, une somme, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

30Ces condamnations solidaires n'ayant pas été critiquées, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura également effet à l'égard de ces parties civiles.

31Les autres moyens étant rejetés, la cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux condamnations solidaires prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle aura lieu sans renvoi, par voie de retranchement, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

32Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

33Les déclarations de culpabilité de MM. V... étant devenues définitives, par suite du rejet de leurs premiers et deuxièmes moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement MM. V... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que les condamnés sont tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. PR... V... devra payer aux parties civiles, représentées par la SCP Thouvenin Coudray et Grévy, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
  • Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. M... V... devra payer aux parties civiles, représentées par la SCP Thouvenin Coudray et Grévy, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 475-1 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.