Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a condamné M. B... Y... à un emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire, alors :
« 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. Y... une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ferme sans s'expliquer précisément sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans préciser en quoi une autre sanction que l'emprisonnement serait insuffisamment répressive et dissuasive, ni pourquoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-1, 130-1 du code pénal ;
2°/ que le prononcé de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévu par l'article 222-44-1-4° du code pénal, ne constitue pas une des peines complémentaires dont le prononcé est obligatoire en application de l'article 222-44-II qui vise seulement les peines complémentaires prévues aux 2ème et 6ème du I comme étant obligatoires pour les crimes et délits commis avec arme prévues aux sections I, 3, 3 ter et 4 du même chapitre ; qu'en toute hypothèse, la juridiction peut toujours décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires ; qu'en considérant donc en l'espèce que l'annulation du permis de conduire de M. Y... est de droit et en se refusant à apprécier la nécessité de cette peine en considération des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 222-44 du code pénal. »