Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2020, n° 19-83.953

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé l'indemnisation des postes de préjudices patrimoniaux a la somme totale de 329 082,93 euros, détaillée comme suit : - dépenses de santé actuelles : 33 109,77 euros, - perte de gains professionnels actuels : 46 595,32 - dépenses de santé futures : 63,37 euros, - pertes de gains professionnels futurs : 208 512,08 euros, - incidence professionnelle : 40 000 euros ; d'avoir, déduction faite de la créance de la CCSS de la Lozère d"un montant de 166 521,20 euros et de la créance de la société Mutex d'un montant de 93 563,55 euros, dit que M. R... percevra un solde de 68 998,18 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux, dont il sera déduit les provisions et exécutions effectuées et d'avoir condamné M. D..., in solidum avec la société Allianz Iard, au paiement des sommes dues, en deniers ou quittances, alors :

« 1°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, aprés avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer une pension d'invalidité des le 3 août 2009, servie par la CCSS de la Lozère et par la Mutex, en ce qu'il est reconnu comme travailleur handicapé et peut ainsi faire valoir ses droits à une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, qui sera calculée à taux plein, étant réputé avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % » (arrêt, p. 17, § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 10), si les pensions d'invalidité perçues par M. R... n'entraient pas dans la détermination du montant de sa retraite future, calculé sur les 25 meilleures années de salaire, de sorte qu'en ne travaillant plus qu'à mi-temps après l'accident, ce dont il avait résulté une baisse de sa rémunération d'activité, de sorte que M. R... avait nécessairement subi une perte au titre de ses droits à la retraite par rapport à ceux qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler à plein temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer une pension d'invalidíté dès le 3 août 2009, servie par la CCSS de la Lozère et par la Mutex, en ce qu'il est reconnu comme travailleur handicapé et peut ainsi faire valoir ses droits à une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, qui sera calculée à taux plein, étant réputé avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % » (arrêt, p. 17, § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 10 in fine et p. 11), si M. R..., né en 1968, pouvait effectivement prétendre a une retraite anticipée a 55 ans en raison de son handicap, alors qu 'une telle possibilité supposait de justifier, depuis la date du handicap, d'une durée de cotisation égale a minima à 127 trimestres (pour les personnes nées entre 1958 et 1960), ce qui n'était pas le cas de M. R... qui ne justifiait à l'âge de 51 ans que de 40 trimestres en situation d'invalidité, la cour d"appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale. »

13.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé l'indemnisation des postes de préjudices patrimoniaux a la somme totale de 329 082,93 euros, détaillée comme suit : - dépenses de santé actuelles : 33 109,77 euros, - perte de gains professionnels actuels : 46 595,32 euros, - dépenses de santé futures: 63,37 euros, - pertes de gains professionnels futurs : 208 512,08 euros, - incidence professionnelle : 40 000 euros ; d'avoir, déduction faite de la créance de la CCSS de la Lozère d'un montant de 166 521,20 euros et de la créance de la société Mutex d"un montant de 93 563,55 euros, dit que M. R... percevra un solde de 68 998,18 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux, dont il sera déduit les provisions et exécutions effectuées et d'avoir condamné M. D..., in solidum avec la société Allianz lard, au paiement des sommes dues, en deniers ou quittances, alors « que les prestations versées par les tiers-payeurs s'imputent exclusivement sur le ou les postes de préjudice qu'ils indemnisent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 14 et s.) que sur les dépenses de santé actuelles, la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) de la lozère justifiait d'une créance définitive d'un montant de 33 109,77 euros, laissant un reliquat à devoir à M. R... de 274,40 euros ; que, s'agissant de la perte de gains professionnels actuels, elle a retenu une perte de 46 595,32 euros, sur laquelle elle a imputé les sommes de 35 457,34 euros (versée par la CCSS) et 13 338,79 euros (versée par la société Mutex), soit un total de 48 796,13 euros absorbant la totalité de la dette de réparation pour ce poste de préjudice ; qu'elle a retenu, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs évaluée a 208 512,08 euros, une créance totale des deux tiers payeurs à hauteur de 177 558,39 euros (97 363,63 euros + 80.224,76 euros), laissant un reliquat de 30 923,69 euros ; qu'elle a par ailleurs indemnisé les dépenses de santé futures à hauteur de 63,37 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 40 000 euros ; qu'il résulte de ces constatations que l'ensemble des préjudices de M. R... s'élevait à la somme de 328 280,54 euros et que le recours des tiers payeurs ne pouvait s'exercer que dans la limite totale de 256 988,78 euros après imputation poste par poste ; qu'il revenait à M. R..., après déduction du recours des tiers payeurs pour un montant ne pouvant excéder 257 018,78 euros la somme totale de 71 261,76 euros (274,70 + 63,37 + 30 923,69 + 40 000) ; qu'en allouant à M. R... la seule somme de 68 195,83 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale. »