Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 avril 2020, n° 20-80.907
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00850
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 24 octobre 2018, la cour d'appel de Rennes a condamné M. N... à neuf ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende pour trafic de stupéfiants en récidive et a ordonné son maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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