Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 avril 2020, n° 20-80.605
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00828
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 février 2020, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné M. B... à deux mois d'emprisonnement. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 décembre 2019 ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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