Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 20-80.229
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00785
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 27 novembre 2019 et maintenu en détention par ordonnance motivée du même jour. 2. Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire au 9 mars 2020 et ordonné le maintien en détention de M. T.... 3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé et il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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