Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-87.981
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00768
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. H... a été mis en liberté le 14 octobre 2019 sur ordre du procureur général près la cour d'appel de Bourges. 2. Dès lors, son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention le plaçant en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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