Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2020, n° 19-87.938
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00754
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : Attendu que la détention provisoire de M. V... A..., placé sous mandat de dépôt le 5 février 2019, a pris fin le 30 janvier 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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