Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2020, n° 19-87.871
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00661
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.La détention provisoire de M. Q... a pris fin le 23 décembre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé. 2.En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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