Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 19-80.092

6Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes, ensemble le principe du respect des droits de la défense.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions, que la cour d'appel a entendu Maître J... , substituant Maître V..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, alors « que la partie civile qui s'est désistée de son appel ne peut plus être entendue en cette qualité par la cour d'appel saisie de la seule action douanière ; qu'en entendant la plaidoirie de l'avocat de l'association handisport Annecien, partie civile en première instance, après avoir constaté son désistement d'appel à l'audience et qu'elle n'était plus saisie que des dispositions douanières du jugement déféré, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. »

9Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1, alinéa. 1, L. 324-3, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, des articles 1565, alinéa 1, 1559, 1560, 1563, 124 annexe IV, 146 annexe IV, 1791, 1797, 1800 et 1804 du code général des impôts, 111-3 du code pénal, ensemble le principe du respect des droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines ; défaut de motifs et défaut de base légale.

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. F... coupable, pour la période du 7 février 2009 au 6 octobre 2012, de participation à la tenue d'une maison de jeu où le public est librement admis, d'organisation de loteries prohibées, d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration conforme (établissement de 4e catégorie), d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilité et des registres (établissement de 4e catégorie), de liquidation non conforme d'impôt et taxe (impôt sur les cercles et maisons de jeux) et de paiement non conforme d'impôt et taxe (impôt sur les cercles et maisons de jeux), et a prononcé à son encontre, en répression, quatre condamnations au paiement de 66 amendes fiscales à 15 euros chacune, sa condamnation au paiement d'une pénalité de 108 109 euros, au paiement du montant des impôts fraudés pour un montant de 108 109 euros et la confiscation des 15 816 euros et des 163 chèques de recettes saisis le 7 octobre 2012, alors :

« 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en infirmant le jugement déféré ayant, sur l'action publique, relaxé M. F... des chefs de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et d'organisation de loteries prohibées, pour la période antérieure au 1er juillet 2012, après avoir constaté l'appel limité des parties aux seules dispositions douanières du jugement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des dispositions susvisées ;

2°/ qu'en prononçant contre M. F... deux condamnations au paiement de 66 amendes douanières à 15 euros chacune au titre des infractions de participation à la tenue d'une maison de jeux où le public est librement admis et d'organisation de loteries prohibées, quand ces infractions pénales n'étaient passibles d'aucune sanction douanière, la cour d'appel, qui a par ailleurs prononcé d'autres amendes douanières pour les infractions douanières dont elle était régulièrement saisie, a encore méconnu l'étendue de sa saisine ensemble le principe de légalité des délits et des peines. »