Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mars 2020, n° 20-81.326
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00604
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Versailles dans le procès instruit contre Mme R... Q... prévenue de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieur à 3 mois. Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 avril 2017 la nommée R... Q... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Nanterre comme prévenue du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Nanterre s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.