Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-87.762

8Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de règlement et prononcé la mise en accusation de M. H... devant la cour d'assises du Bas-Rhin après avoir déclaré les demandes d'actes irrecevables, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de l'information, les parties sont recevables à lui demander tout acte d'information complémentaire qu'elles jugent utiles sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il lui appartient d'apprécier la nécessité du complément d'information sollicité ; qu'en considérant irrecevables les demandes d'actes formulées par M. H..., certaines d'entre elles ayant déjà été rejetées, les ordonnances ayant été confirmées « définitivement » par la chambre de l'instruction et la Cour de cassation ayant dit le pourvoi « non admis », la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale précité et n'a pas épuisé ses pouvoirs. »

9Les deuxième, troisième et quatrième branches du second moyen critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a attaqué d'avoir prononcé la mise en accusation de M. H... devant une cour d'assises des chefs de viol sur mineure de 15 ans, tentative de viol et agression sexuelle sur mineure, alors :

« 2°/ que la chambre l'instruction ne s'est pas expliquée sur les irrégularités et les incohérences scientifiques, dénoncées et mises en exergue dans le mémoire de M. H..., des conclusions du docteur Y... et sur le caractère inexploitable des prélèvements effectués, sur les conditions douteuses de la réalisation desdits prélèvements, de leur conservation et de leur analyse très critiquées par d'éminents experts, de nature à ce que ces pièces soient déclarées irrégulières et écartées des débats et qu'une contre-expertise soit ordonnée ; qu'en ne s'expliquant pas sur les irrégularités desdites pièces et la nécessité de procéder à une nouvelle expertise et à une contre-expertise, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 201 et 206 du code de procédure pénale ;

3°/ que M. H... demandait qu'il soit procédé à une nouvelle expertise sur pièces, ainsi qu'à une contre-expertise psychiatrique eu égard au traitement médical créateur d'effets secondaires et de troubles du comportement qu'il suivait à l'époque ; qu'en déclarant ses demandes d'actes irrecevables, sans les examiner, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ;

4°/ que dans un mémoire supplémentaire du 23 octobre 2019 visé par l'arrêt attaqué, M. H... demandait à la chambre de l'instruction de procéder aux visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en considérant cette demande d'acte irrecevable car hors délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, sans s'expliquer sur la teneur de cette demande et sans rechercher si cette démarche ne répondait pas à une contestation de la portée des déclarations recueillies dans ces conditions dans les termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, M. H... mettant en cause le parti pris du juge d'instruction à son égard, la chambre de l'instruction a violé l'article 201 du code de procédure pénale et l'article 116-1 du même code, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, ensemble violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »