ECLI:FR:CCASS:2020:CR00546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. L'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, sur l'indemnisation au titre de la perte de chance, que le prévenu a manqué à ses obligations essentielles découlant des contrats signés ; il est établi qu'il a délibérément omis d'exécuter ses obligations contractuelles et failli par ses communications mensongères à ses devoirs de conseil et d'information sur les produits financiers qu'il a proposés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. Y... T... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le détournement de sommes qui lui avaient été remises par quatre-vingt-six investisseurs dans le cadre d'opérations de financement de matériels dans les DOM-COM, bénéficiant d'une défiscalisation au titre de la loi du 21 juillet 2003, dite « Girardin ».
3Le tribunal correctionnel de Paris, par un jugement du 7 juin 2019, l'a déclaré coupable d'abus de confiance aggravés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une interdiction d'exercer une profession impliquant le maniement de fonds pour une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des scellés et décerné mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu. Il a statué sur les intérêts civils.
4M. T..., le ministère public et une partie civile ont interjeté appel de cette décision.
Sur les premier et deuxième moyens du mémoire ampliatif présenté contre la décision de fond et sur le moyen du mémoire présenté contre la décision de rejet de demande de mise en liberté.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M. T... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la réparation, au titre de la perte d'une chance, de l'intégralité du gain fiscal escompté, représentant jusqu'à 70 % de l'investissement réalisé, méconnaissait le principe de la réparation intégrale ; qu'en se bornant à confirmer le jugement dont appel sur la réparation d'une chance sans répondre à cette argumentation pertinente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi d'une violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8L'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, sur l'indemnisation au titre de la perte de chance, que le prévenu a manqué à ses obligations essentielles découlant des contrats signés ; il est établi qu'il a délibérément omis d'exécuter ses obligations contractuelles et failli par ses communications mensongères à ses devoirs de conseil et d'information sur les produits financiers qu'il a proposés.
9Après avoir énoncé qu'il résultait de l'absence de création des SNC et de l'absence d'investissement, une perte de chance d'obtenir un crédit d'impôts, les juges ont évalué le dommage à 70 % du montant investi par les parties civiles MM. I..., A... et U..., la société Bernab, et les époux F....
10En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de leurs propres constatations qu'en application de la loi « Girardin », les investisseurs pouvaient obtenir des réductions d'impôt limitées à 44,12 % ou 45,30 % des sommes investies, ainsi que le prévoit l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel, qui ne pouvait évaluer l'indemnisation de la perte de chance à un montant supérieur au dommage subi et n'a pas répondu aux conclusions déposées en ce sens par l'appelant, n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est en conséquence encourue.
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