Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 18-85.954
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué, réformant sur la peine, a condamné Mme T... Y... à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont un an ferme ; 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement pour partie ferme ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 132-19 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 18-85.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EGJ6N9CZ