Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er avril 2020, n° 18-85.954

Extrait des motifs

Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué, réformant sur la peine, a condamné Mme T... Y... à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont un an ferme ; 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement pour partie ferme ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions