Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 février 2020, n° 19-87.960
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00448
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un certificat de décès établi par le médecin du centre hospitalier de [...] que B... J... est décédé le 7 janvier 2020 ; l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Le pourvoi formé par B... J... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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