Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 février 2020, n° 19-87.513
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00444
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. B... a pris fin le 5 février 2020 par ordonnance du juge de l'instruction qui l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi formé par M. O... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 novembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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