DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 19-87.924
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00398
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 380-14 du code de procédure pénale
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