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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2020, n° 19-80.649

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 226-10 du code pénal : 11. Il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée. 12. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce que la fausseté des violences dénoncées par Mme C... n'est pas établie, la cour d'appel de Versailles ayant relaxé M. X..., par arrêt du 12 janvier 2011, en l'absence de preuve des faits dénoncés. 13. En se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Le 11 janvier 2014, M. X... a déposé plainte contre Mme C..., son ex-épouse, du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir, le 4 octobre 2009, dénoncé des violences qu'il aurait commises, faits pour lesquels la cour d'appel de Versailles l'a relaxé, par arrêt du 12 janvier 2011.

3Le 15 janvier 2015, M. X... a renouvelé sa plainte et s'est constitué partie civile de ce chef, ainsi que pour des faits de faux et usage, concernant un certificat médical communiqué à l'occasion de la précédente plainte, d'escroquerie au jugement, pour avoir dissimulé sa situation financière au juge aux affaires familiales, ainsi que pour violences habituelles sur mineur, Mme C... ayant déposé plainte à l'encontre de M. X... en présence de leur enfant commun.

4Par ordonnance du 4 juin 2018, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs dénoncés par la partie civile.

5M. X... en a, seul, relevé appel.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. X...

Réponse de la Cour

6Le mémoire, déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision le 31 décembre 2018, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 14 décembre 2018, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale.

7Il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 226-10 du code pénal, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale.

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme C... du chef de dénonciation calomnieuse, alors :

« 1°/ que dès lors que l'arrêt sur lequel se fonde la cour énonce qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence des faits, il ne peut être assimilé à une décision rendue au bénéfice du doute ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

2°/ que ayant constaté qu'aucune preuve n'était rapportée des faits dénoncés, les juges ayant connu de la poursuite ont constaté l'inexistence des faits ; qu'en refusant d'admettre qu'il y avait place pour la dénonciation calomnieuse, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'ils ont dès lors violé les textes susvisés ;

3°/ que et en tout cas, à supposer que la formulation de l'arrêt ne puisse être regardée comme établissant l'inexistence des faits, de toute façon, il incombait aux juges du fond de s'expliquer sur les éléments produits, quant à l'existence des faits en cause, à l'effet de se prononcer par euxmêmes ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

4°/ que tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l'absence de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motifs ; que dans son mémoire en appel, M. X..., pour établir la dénonciation calomnieuse dont il a fait l'objet, mettait en exergue les contradictions de Mme C... dans ses conclusions : qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel quant à l'issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 226-10 du code pénal :

11Il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée.

12Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce que la fausseté des violences dénoncées par Mme C... n'est pas établie, la cour d'appel de Versailles ayant relaxé M. X..., par arrêt du 12 janvier 2011, en l'absence de preuve des faits dénoncés.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher par elle-même, comme l'y invitait d'ailleurs le mémoire de la partie civile, la pertinence des accusations formulées par Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2020, n° 19-80.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00344 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1C6VXZVJ