Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis de contravention initiaux d'excès de vitesse, n'avait pas satisfait à cette prescription, le juge, en exigeant du ministère public la preuve de l'envoi desdits avis de contraventions initiaux, a rajouté à la loi des conditions qu'elle n'impose pas, et, partant, violé les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour renvoyer des fins de la poursuite la société TSO, le jugement attaqué énonce qu'il convient de constater que l'avis de contravention initial du 17 mai 2017 concernant l'infraction à la vitesse commise par un véhicule de la société TSO ne figure pas au dossier ; que ni le ministère public, ni la prévenue ne le communiquent.
8Le juge ajoute qu'aucune preuve de l'envoi de cet avis de contravention n'étant rapportée par l'officier du ministère public, il n'est pas en mesure d'apprécier si les éléments qui y sont contenus, permettaient de renseigner sans ambiguïté, de façon précise et détaillée, le représentant légal sur son obligation de désignation du conducteur au moment de l'infraction initiale.
9Il conclut que compte tenu de l'insuffisance d'un élément essentiel au dossier et dans les débats qui porte atteinte au droit de la défense et prive le tribunal de son pouvoir de contrôle de la matérialité de l'infraction, il convient de relaxer la prévenue.
10En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi automatiquement lorsque la société TSO, titulaire du certificat d'immatriculation, n'a pas fait parvenir dans les délais prescrits, l'identité dudit conducteur, est distinct de l'avis de contravention initial du 17 mai 2017, le tribunal de police, à qui il appartenait au besoin d'ordonner un supplément d'information, n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.