RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2020, n° 18-85.542
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00292
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment
Articles du code pénal visés
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