Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 19-87.242
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00288
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale. 1. M. H... a été remis en liberté le 10 janvier 2020, à la suite d'un arrêt rendu le même jour par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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