Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 janvier 2020, n° 20-80.342
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00257
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance d'un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny en date du 9 août 2013, H... S..., C... G..., T... D... et F... B... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bobigny comme prévenus du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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