Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2020, n° 19-86.926
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00252
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par la déclaration du 4 octobre 2019 Sur sa recevabilité 1. M. V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 4 octobre 2019, est irrecevable. Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 Vu l' article 606 du Code de procédure pénale : 2. Le demandeur a été condamné par jugement du 14 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille, à cinq ans d'emprisonnement, qui a ordonné son maintien en détention. 3. En conséquence, le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.