Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-87.066
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00200
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. D... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 octobre 2019, a pris fin le 6 novembre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Le pourvoi est en conséquence devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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