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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-86.101

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal : 7. Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale. 8. Il se déduit du second de ces textes que la responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La société Transports frigorifiques des Monts d'Or, prise en la personne de son représentant légal, M. J... I..., gérant, a été citée devant le tribunal de police de Lyon pour cinquante quatre contraventions dressées au cours de l'année 2017 pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule par le responsable légal, relevées à l'encontre de la dite société en application des dispositions de l'article L.121-6 du code de la route.

3Le tribunal de police a déclaré la société prévenue coupable de ce chef et l'a condamnée à cinquante quatre amendes de 1000 euros chacune.

4La société Transports frigorifiques des Monts d'Or et le procureur de la République ont relevé appel de ladite décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 121 -6 du code de la route, 121-2 et 121-4 1° du code pénal.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Transports frigorifiques des Monts d'Or, alors « qu'en application des articles L. 121-6 du code de la route, 121-2, 121-4 1° et 121-7 du code pénal, le dirigeant d'une personne morale a l'obligation de transmission des informations concernant l'identité du conducteur du véhicule et peut être poursuivi en cas de non-respect de cette obligation, la personne morale pouvant être également poursuivie dès lors que la responsabilité peut être imputée à son organe ou représentant, aucune preuve d'un acte de complicité dans la commission de l'infraction n'étant exigée pour engager sa responsabilité. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal :

7Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

8Il se déduit du second de ces textes que la responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

9Pour renvoyer des fins de la poursuite la société prévenue, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que pour l'ensemble des cinquante quatre infractions relevées, seul le représentant légal de la personne morale a l'obligation d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.

10Les juges ajoutent que, sauf à imputer à la personne morale elle-même des actes de complicité dans la commission de l'infraction, ce qui ne résulte pas de la prévention, les poursuites ne peuvent pas prospérer à son encontre, en l'absence d'élément légal.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-86.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2K28MSS8