Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 121 -6 du code de la route, 121-2 et 121-4 1° du code pénal.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Transports frigorifiques des Monts d'Or, alors « qu'en application des articles L. 121-6 du code de la route, 121-2, 121-4 1° et 121-7 du code pénal, le dirigeant d'une personne morale a l'obligation de transmission des informations concernant l'identité du conducteur du véhicule et peut être poursuivi en cas de non-respect de cette obligation, la personne morale pouvant être également poursuivie dès lors que la responsabilité peut être imputée à son organe ou représentant, aucune preuve d'un acte de complicité dans la commission de l'infraction n'étant exigée pour engager sa responsabilité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal :
7Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.
8Il se déduit du second de ces textes que la responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.
9Pour renvoyer des fins de la poursuite la société prévenue, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que pour l'ensemble des cinquante quatre infractions relevées, seul le représentant légal de la personne morale a l'obligation d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.
10Les juges ajoutent que, sauf à imputer à la personne morale elle-même des actes de complicité dans la commission de l'infraction, ce qui ne résulte pas de la prévention, les poursuites ne peuvent pas prospérer à son encontre, en l'absence d'élément légal.
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12La cassation est par conséquent encourue.