Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-81.026

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 421-2-5 du code pénal : 7. Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article susvisé, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. 8. Pour déclarer coupable M. V... du délit d'apologie d'actes de terrorisme l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que lors de son transport au commissariat de police, l'intéressé a répété à cinq ou six reprises "Allah Akbar", cri de guerre des terroristes djihadistes qui, dans le contexte dans lesquels ces propos ont été tenus, permet de caractériser l'infraction. 9. Les juges ajoutent, par motifs propres, que ces propos constituent une e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 421-2-57 décisions