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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-81.026

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00173

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 421-2-5 du code pénal : 7. Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article susvisé, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. 8. Pour déclarer coupable M. V... du délit d'apologie d'actes de terrorisme l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que lors de son transport au commissariat de police, l'intéressé a répété à cinq ou six reprises "Allah Akbar", cri de guerre des terroristes djihadistes qui, dans le contexte dans lesquels ces propos ont été tenus, permet de caractériser l'infraction. 9. Les juges ajoutent, par motifs propres, que ces propos constituent une e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Après un contrôle par deux agents de la régie des transports métropolitains à Marseille, M. V... a été poursuivi des chefs d'outrage, menace de crime ou délit, violences en récidive et apologie du terrorisme, pour avoir, s'agissant de cette dernière infraction, prononcé à plusieurs reprises, dans le véhicule qui l'emmenait vers le commissariat de police, les mots ""allah akbar"

3Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable.

4M. V... a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. V... coupable d'apologie publique d'un acte de terrorisme, alors « qu'en se bornant à énoncer que l'expression « Allah akbar » constituait en soi une expression allégorique d'une action terroriste caractéristique du délit d'apologie du terrorisme, sans préciser en quoi le prévenu aurait, par ces propos, porté un regard favorable sur une organisation terroriste, la cour d'appel a méconnu les articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 421-2-5 du code pénal :

7Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article susvisé, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.

8Pour déclarer coupable M. V... du délit d'apologie d'actes de terrorisme l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que lors de son transport au commissariat de police, l'intéressé a répété à cinq ou six reprises "Allah Akbar", cri de guerre des terroristes djihadistes qui, dans le contexte dans lesquels ces propos ont été tenus, permet de caractériser l'infraction.

9Les juges ajoutent, par motifs propres, que ces propos constituent une expression allégorique d'une action terroriste caractéristique du délit.

10En se déterminant ainsi, alors que ces mots, prononcés dans le contexte où ils ont été tenus, étaient susceptibles de plusieurs significations et ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter sur un acte terroriste ou l'un de ses auteurs un jugement favorable, la cour d'appel a méconnu leur sens et leur portée et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'apologie du terrorisme et à la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 421-2-5 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2020, n° 19-81.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00173 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Q87FFW0