Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 janvier 2020, n° 20-80.060
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00091
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille en date du 3 mai 2019 les sus-nommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Marseille comme prévenus du délit susvisé ; Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal correctionnel de Marseille s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; le ministère public n'a pas relevé appel de cette décision désormais définitive ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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