Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-86.482
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 222-22, 222-29 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. M... coupable d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans ; alors que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'a insuffisamment motivé sa décision la cour d'appel qui pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention s'est bornée à constater que la victime elle-même reconnaissait n'avoir subi aucune contrainte, menace ou surprise" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale : Attendu que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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