Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 19-84.730
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00048
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Meziani a été mis en liberté le 9 juillet 2019 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet .
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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