Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête de Mme F... H... sans objet ;
"1°) alors qu'en déclarant la requête de Mme F... H... sans objet, en relevant qu'il convient de constater que l'articulation de cette requête en nullité reprend parfois au mot près celle déjà déposée par les conseils de M. I... dans le même dossier et à laquelle il a été répondu par la chambre de l'instruction de Nîmes par un arrêt en date du 17 janvier 2019 rejetant la requête auquel il convient de se référer, sans reproduire cette motivation, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions de son existence légale et violé l'article 593 du code de procédure pénale.
"2°) alors qu'en déclarant la requête de Mme F... H... sans objet, en relevant que quand bien même sa requête en nullité porterait sur l'intégralité de la procédure, il convient de considérer que les motifs ayant entraîné la chambre de l'instruction trouvent application dans le cadre de la présente requête qui ne développe aucun moyen juridique différent de ceux déjà soulevés et jugés, sans reproduire cette motivation, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait, en la forme aux conditions de son existence légale et violé l'article 593 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour déclarer sans objet la requête, l'arrêt attaqué énonce qu'elle reprend, parfois au mot près, celle soutenue par les conseils de M.I... dans le même dossier, à laquelle il a été répondu par un arrêt en date du 17 janvier 2019 la rejetant et auquel il convient de se référer.
10Les juges ajoutent que, quand bien même la requête soutenue par Mme H... porte sur l'intégralité de la procédure, les motifs ayant entraîné la chambre de l'instruction à rejeter la précédente requête trouvent application dans le cadre de la présente qui ne développe aucun moyen juridique différent de ceux déjà soulevés et jugés.
11Mais en se déterminant ainsi par référence aux motifs d'un arrêt ayant statué sur une autre requête en nullité, présentée par la personne mise en examen, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une motivation spécifique sur la requête dont l'une des parties civiles l'avait saisie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.