Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 19-87.483
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00042
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. Le ministère public et les parties civiles, Mme Q..., Mme J..., Mme T..., Mme M..., M. N..., Mme N..., Mme X..., Mme U..., Mme B... K..., Mme W... K..., ont produit des observations écrites qui sollicitent la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises du Cher, et de l'accusé, lequel a demandé la désignation de la cour d'assises du Puy-de-Dôme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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